Loi 104 jugée inconstitutionnelle : le doyen Grammond et le prof. Pelletier réagissent
Le doyen Sébastien Grammond et le professeur Benoît Pelletier signent chacun une lettre d’opinion, publiées sur Cyberpresse, de même que dans La Presse et Le Droit, sur la décision rendue le 22 octobre 2009 par la Cour suprême du Canada sur la loi 104.Le plus haut tribunal du pays a déclaré inconstitutionnels les changements apportés en 2002 par le gouvernement de Bernard Landry à la Charte de la langue française, pour mettre fin au phénomène des « écoles passerelles ». Québec voulait empêcher que des enfants s’inscrivent dans les écoles anglaises privées non subventionnées pour pouvoir ensuite accéder au réseau scolaire anglophone public.
Les parents de ces enfants ont poursuivi le gouvernement québécois, invoquant une contravention à la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit aux citoyens canadiens de recevoir leur éducation dans la langue de leur choix dans certaines circonstances.
Le doyen Sébastien Grammond a écrit une lettre publiée sur Cyberpresse intitulée « Loi 101 et écoles : la Cour suprême condamne le subterfuge » et dans Le Droit. Cliquez ici pour lire le texte.
Selon lui, la décision de la Cour suprême ne constitue pas une défaite majeure pour le Québec, car bien qu’elle complique les choses, elle « condamne le subterfuge qui consiste à utiliser les écoles privées non subventionnées pour « acheter » un droit à l'école anglaise » et elle offre un an au gouvernement pour trouver des solutions.
Le professeur Benoît Pelletier signe quant à lui un texte intitulé « La brèche », publié dans La Presse, dans lequel il explique que « la Cour dessine de façon assez claire une carte routière pour ceux et celles qui, bien qu’étant de langue maternelle française ou nouvellement arrivés au Québec (dans la mesure où ils obtiennent leur citoyenneté canadienne), veulent que leurs enfants aient accès éventuellement à une école anglaise publique subventionnée au Québec ». Le jugement a donc une portée assez large qui ne s’applique pas seulement aux immigrants mais aussi aux francophones qui sont nés au Québec.