Civil Law Section

Events

Thursday, May 28, 2015
"Judging in the Digital Age"
The Honourable Justice Thomas Cromwell, Supreme Court of Canada
The Honourable Justice Jean-Jacques Gomez, Cour de cassation de France (retired)
The Honourable Justice Adele Kent, National Judicial Institute
The Honourable Justice Frances Kiteley, Ontario Superior Court of Justice
Mr. Stepehn Bindman, Justice Canada
8:45 AM to noon (followed by lunch)
FTX147

The Civil Law Section in the media

Benot Pelletier Registre des armes d'épaule: une gifle pour le Québec
Publication: Le 15-18, Ici Radio-Canada Première
Date: 27 mars 2015
Dans une décision partagée, la Cour suprême du Canada a déclaré qu'Ottawa a le droit de détruire les données québécoises du registre des armes d'épaule, les seules qui restent dans le document. Benoît Pelletier explique que les juges ont estimé que les conservateurs ont le droit de détruire le registre, même si ce choix peut paraître contre-intuitif.

Benot Pelletier

Registre des armes à feu : Québec accuse le coup
Publication:
Ici Radio-Canada
Date: 27 mars 2015
Benoît Pelletier, Section de droit civil, discute de la décision de la Cour suprême du Canada d'autoriser la destruction des données québécoises du registre des armes d'épaules. « Il y a une compétence très claire du fédéral en matière de droit criminel... Ici, la Cour suprême du Canada réaffirme que la question du contrôle des armes à feu, de la tenue d'un registre ou de l'abolition d'un registre, c'est du droit criminel. »  

Sebastien Grammond WebOttawa can destroy Quebec’s gun-registry data, Supreme Court rules
Publication: The Globe and Mail
Date: 27 mars 2015
Sébastien Grammond comments on the Supreme Court's 5-4 ruling, which allows the federal government to destroy Quebec records in the now-abolished long-gun registry. “One level of government may act unilaterally and the consequences on the other level of government are not relevant.”

jabeur fathally

Prosecuting 'Jihadi John': International Criminal Court could try foreign fighters who join ISIS — but should they?
Publication: National Post
Date: 27 mars 2015
Jabeur Fathally comments on International Criminal Court prosecutions in Syria and Iraq. “The problem is that even if we resolve some legal questions about the jurisdiction of the ICC, other political obstacles will undermine or discourage the ICC.”

 

David Robitaille

L'ONE s'exposerait à des poursuites en faisant fi des changements climatiques
Publication: Le Devoir
Date: 25 mars 2015
David Robitaille commente la décision de l’Office national de l’énergie de ne pas tenir compte des impacts environnementaux des sables bitumineux dans son étude du projet de pipeline Énergie Est. « Il serait possible de plaider que le fait que le gouvernement ne tienne pas du tout compte des gaz à effet de serre viole le droit à la sécurité des citoyens. »

FaLang translation system by Faboba