Civil Law Section

The Civil Law Section in the media

jabeur fathallyPlus de 230 palestiniens et un israélien ont perdu la vie
Publication: 104,7 FM Outaouais - Que l'Outaouais se lève!
Date: 17 juillet 2014
Jabeur Fathally intervient sur le sujet des conflits vécus présentement en Israël. Il souligne que « ce n'est pas le premier épisode de violence entre le Hamas et l'Israel. »


marie-eve sylvestre web

Loi C-36 sur la prostitution
Publication: Ici Radio-Canada, Matins sans frontières
Date: 16 juillet 2014
Marie-Ève Sylvestre commente le nouvel amendement du projet de loi sur la prostitution qui empêcherait les travailleurs de sexe de solliciter près des garderies, des terrains de jeux et des écoles. « Ce qu'il faut bien comprendre c'est que le gouvernement, à la fois dans le premier projet de loi et dans la nouvelle mouture avec cet amendement, reprend pratiquement en tout point la disposition qui a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême en décembre qui interdisait la sollicitation et la communication dans les lieux publics » relate-t-elle.

Il sera dorénavant criminel d'offrir des services sexuels à proximité des écoles
Publication: Ici Radio-Canada, Y'a pas deux matins pareils (8h30)
Date: 16 juillet 2014
Marie-Ève Sylvestre explique et commente l'amendement au projet de Loi C-36 qui vise à interdire la prostitution près des écoles, des terrains de jeu et des garderies.

Pierre Thibault

Fixing the judicial selection process
Publication:
Canadian Bar Association National Magazine
Date: June 2014
Pierre Thibault discusses the judicial nomination process at the Supreme Court in light of the recent controversy following the failed nomination of Justice Nadon. 

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